Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 238 Sans sort
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM· Séance publique· déposé le 10 janvier 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 32
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Devant le I, qui devient un II, il est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« I. Au onzième alinéa de l’article 11, les mots « un article 49-1 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « un article 49-1, un article 49-2 et un article 49-3 ainsi rédigés
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une modification rédactionnelle au onzième alinéa de l’article 11, qui annonce les articles à introduire dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en concordance avec l’ajout de deux articles supplémentaires (les articles 49-2 et 49-3) par le dix-neuvième alinéa.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.