Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 165 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie l’article 14 afin de prévoir que les dispositions de l’article 4 qui adapte le livre VI du code de commerce, le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime et le livre VII du code de la consommation, ne sont pas applicables aux procédures en cours au jours de son entrée en vigueur. Cette disposition traditionnelle pour la modification des procédures de traitement des difficultés économiques du débiteur, permettra d’appliquer de manière cohérente les nouvelles règles issues de l’article 4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.