Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 125 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 1224‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ». »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rétablir l'amendement de précision issu du Sénat qui permettait que les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel subsistent de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.