Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 121 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Ce dispositif prévoit la confusion des patrimoines en cas de décès ou de cessation d’activité.
Il est condamné par les indépendants en ce qu'une telle disposition enlève toute protection pour les héritiers en cas de décès et pour le chef d’entreprise au cas de difficultés .
Il convient dès lors de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.