Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2584 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , soit un organisme de foncier solidaire ». »
Exposé sommaire
L'article 28 du présent projet de loi vise à préciser les compétences des organismes de foncier solidaire.
L'objectif de cet amendement est d'introduire une capacité à agir dans le cadre de l'habitat indigne et dégradé avec la capacité de conclure des baux à réhabilitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.