Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n° 2582 Non soutenu

M. Nicolas Dupont-Aignan NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021

En clair

Résumé en cours…

Article 10

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le soucis d'assurer la sécurité de nos compatriotes sur les routes ne saurait justifier de permettre aux collectivités territoriales d'installer des radars de contrôle. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Cosignataires

José Evrard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

n° 22 · Guillaume Chiche NINon soutenu n° 62 · Pierre Cordier LRNon soutenu n° 349 · Dino Cinieri LRNon soutenu n° 678 · Christophe Jerretie DEMRejeté n° 2023 · Fabien Di Filippo LRNon soutenu n° 2173 · Bénédicte Taurine FIRejeté n° 2680 · Guillaume Garot SOCRejeté n° 2980 · Martine Wonner NINon soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.