Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2485 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 84
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les Conseils départementaux depuis la suppression de sa clause générale de compétence.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les Départements depuis la suppression de sa clause générale de compétence par la Loi NOTRe en 2015.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.