Amendement n° 2323 Rejeté

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis La première phrase du III est ainsi modifiée : «  a) La première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux « 20 % » ; «  b) À la fin, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». »

Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l’attribution des logements très sociaux PLAI (USH). Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30% de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30% de logements financés en PLS. Il est donc proposé, dans les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs, que les logements sociaux qui doivent être produits sur la commune comprennent a minima 40% de logements financés en PLAI et que les logements financés en PLS ne dépassent pas 20 %.