Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2307 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement de suppression souhaitent revenir sur un ajout adopté au Sénat, lequel assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements.
En effet, nous ne souhaitons pas que les départements disparaissent au profit de plus grandes collectivités qui dénaturent le schéma d’organisation territorial de notre République et nourrissent les volontés régionalistes, contre l’impératif de proximité et de coopération au sein du territoire national.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.