Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2302 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 6 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement refusent d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale, quand bien même celle-ci serait limitée sur le plan juridique.
Au fond, cet article est emblématique de la philosophie qui anime ce projet de loi. Il s’inscrit dans la logique de la loi organique de simplification des expérimentations, laquelle permet de ne généraliser une expérimentation que dans certaines collectivités et non sur l’ensemble du territoire national. Il ouvre la voie à une rupture du principe d’égalité entre les collectivités et entre les citoyens, ce qui est contraire à nos idéaux républicains.
Cosignataires
Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.