Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2164 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis B
Dispositif
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont supprimés.
Exposé sommaire
La conférence métropolitaine des maires n’est pas une assemblée délibérative, elle a uniquement un rôle consultatif, la décision revenant toujours au conseil de la Métropole.
59 maires y siègent du fait de leur fonction et non de la démographie de leur commune.
Dans une instance consultative, chacun est libre de s’exprimer, chaque voix est une voix entière.
Les avis que rend la conférence métropolitaine des maires doivent donc refléter l’avis de la majorité des maires et non uniquement celui de 2 ou 3 maires des communes les plus peuplées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.