Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1985 Tombé
Mme Valérie Rabault SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 2° La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2
« Organisation déconcentrée de la métropole
« Art. L. 5218‑3. – Le conseil de la métropole délibère pour arrêter son organisation administrative déconcentrée au plus tard le 1 er janvier 2023. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à laisser au conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la possibilité de définir par lui-même son organisation territoriale déconcentrée afin d’adapter celle-ci au plus près des réalités du territoire, de son fonctionnement, des bassins de vie et d’activités et des politiques publiques transversales menées sur tout ou partie du territoire métropolitain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.