Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1894 Tombé
Mme Valérie Rabault SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels peut se faire par convention entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, indépendamment de l’existence ou non d’une convention de délégation antérieure à la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.