Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1859 Rejeté
M. Xavier Batut LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« ferrées »,
insérer les mots :
« ou des voies ferrées actuellement à l’usage exclusif du fret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'étendre la possibilité qui est donnée aux Conseils régionaux d'expérimenter un système de transport léger autonome sur rail à la demande, sur des voies ferrées dont l'usage actuel est exclusivement dédié au fret. Cela aura pour conséquence de permettre aux Conseils régionaux de miser des expérimentations moins onéreuses que celles induisant une réhabilitation des voies.
Cosignataires
Claire Bouchet, Jean-Pierre Cubertafon, Typhanie Degois, Nadia Essayan, Jean-Marie Fiévet, Séverine Gipson, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Stéphane Trompille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.