Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1733 Non soutenu
M. Jean-Marie Sermier LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 17 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions entreprises ne doivent pas être en contradiction avec les plans locaux de l’habitat. ».
Exposé sommaire
Les PLH abordent très régulièrement la question du vieillissement de la population et de l’habitat inclusif
Si le département est légitime dans son intervention sur le volet social et accompagnement du handicap, il importe de ne pas faire doublon avec les prescriptions du PLH, voire d’entrer en contradiction avec ceux-ci.
Cet amendement vise à introduire de la cohérence dans les responsabilités qui sont confiées aux différents niveaux de collectivités locales. Les intercommunalités à fiscalité propre sont en charge de l’habitat et doivent établir à ce titre un PLH. Les actions entreprises par les départements en matière d’habitat inclusif ne peuvent être en contradiction avec le contenu des PLH.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.