Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1729 Non soutenu
M. Jean-Marie Sermier LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que le contenu du contrat de mixité sociale ne soit en contradiction avec les plans locaux de l’habitat ».
Exposé sommaire
Cet amendement veille à la bonne cohérence des documents de planification entre eux. Les objectifs du contrat de mixité sociale ne peuvent être différents du contenu du PLH négocié en amont entre les intercommunalités et les communes Cela permet aussi à la commune de conserver sa capacité d’initiative sans introduire de tutelle des intercommunalités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.