Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1724 Non soutenu
M. Jean-Marie Sermier LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
La notion de chef de file implique une répartition de l’exercice de la compétence entre différents niveaux de collectivité. Les intercommunalités sont compétentes en matière de transition énergétique au niveau local, de politiques de l’eau et de prévention des déchets. Elles disposent de moyens d’action opérationnels. En matière d’assainissement notamment, les autres collectivités ne disposent pas de compétence et l’organisation des modalités de l’action commune, définition du chef de filât, n’a pas de traduction dans l’exercice des compétences. Reconnaître un chef de filât ne contribuerait donc pas à clarifier l’exercice de ces compétences.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer les chefs de filât attribués au bloc local.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.