Amendement n° 1528 Rejeté

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ».

Cette disposition bloque la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes carencées, « lorsque le fonctionnement des marché locaux de l’habitat » ne le permet pas, c’est-à-dire dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher. Cette mesure vient donc paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c’est à dire les communes qui depuis 21 ans résistent à leurs obligations de loger des ménages modestes. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition.