Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1407 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Après le 5° du I de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris afin qu’ils puissent définir une stratégie intercommunale en la matière.
En ce qui concerne le soutien aux activités commerciales, un intérêt territorial doit pouvoir être défini afin de permettre aux communes de continuer à intervenir dans ce domaine.
Les EPT disposant, comme les EPCI à fiscalité propre, des compétences d’aménagement économique et de soutien à l’immobilier d’entreprises, il est logique d’étendre leurs responsabilités à la politique locale du commerce.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.