Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1303 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Il convient de revenir à une temporalité de six ans pour le contrat de mixité sociale telle qu’adoptée au Sénat.
En effet, les projets immobiliers peuvent mettre plus de 3 ans pour se concrétiser entre le dépôt d’un permis de construire et la livraison d’un immeuble.
Une durée de 6 ans qui correspond aussi à la durée d’un mandat municipal et intercommunal semble pertinente.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.