Amendement n° 848 Sans sort

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « quatre »  le mot :  « cinq » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot :  « quatre » ;

Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Suite à son examen en commission des affaires sociales, cet article a été modifié (amendement N°AS170) de manière à maintenir une présidence unique du conseil d’administration de l’agence régionale de santé assurée par le représentant de l’État dans la région. En contrepartie, quatre vice-présidences sont proposées, dont trois désignées au sein du collège n°3 « collectivités territoriales » : l’intention de cet amendement était de garantir que « communes, départements et régions pourront désigner un élu à la vice-présidence du conseil et peser davantage sur les orientations de la politique conduite par les ARS » (extrait de l’exposé des motifs). Suivant cette logique, une vice-présidence supplémentaire devrait être prévue pour permettre la désignation d’une vice-présidence pour les groupements de collectivités territoriales, que ce même article 31, al. 9, ajoute au collège n°3 « représentants des collectivités territoriales ».