Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 793 Adopté
M. Thibault Bazin LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« politique de sécurité sanitaire »,
les mots :
« prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ».
Exposé sommaire
L’article 34 précise actuellement que le « Département contribue à la politique de sécurité de sécurité sanitaire », ce qui pourrait limiter, dans le cas d’une interprétation restrictive, l’action des Départements aux seules maladies réglementées par l’Etat.
Une confirmation d’un champ large d’intervention des Départements est essentielle car elle leur permettrait d’opérer dans des domaines distincts ou complémentaires des actions de l’Etat, en fonction des situations épidémiologiques locales.
Ainsi, cet amendement proposé par l’Assemblée des Départements de France (ADF) vise à compléter le code général des collectivités territoriales, afin de prévoir plus expressément que le Département contribue à la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.