Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 399 Sans sort
M. Philippe Meyer LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 59 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.