Combattre le harcèlement scolaire · combattre harcèlement scolaire
Amendement n° 50 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les dispositions du premier alinéa en précisant que celles-ci sont applicables en cas de poursuite du harcèlement scolaire après que l'auteur ou la victime a quitté l'établissement. Il concerne notamment le cas dans lequel l'auteur, ayant été exclu de l'établissement, continuerait de harceler la victime, ainsi que l'hypothèse que cette dernière, après avoir changé d'établissement, continue de subir des faits de harcèlement commis par les mêmes auteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.