Combattre le harcèlement scolaire · combattre harcèlement scolaire
Amendement n° 49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« commis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la définition du harcèlement scolaire en faisant de la relation entre l'auteur et la victime le critère qui distingue cette nouvelle infraction du délit de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2-2 du code pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.