Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 161 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une coordination avec l’amendement n°154 du Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.