Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 159 Retiré
M. Philippe Dunoyer UDI_I· Séance publique· déposé le 17 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement souhaite compléter la disposition en ajoutant que le décret devra précisé explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.