Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 472 Rejeté
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 4 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le secret médical constitue l'un des éléments du droit fondamental à la vie privée. Cet article vise in fine à supprimer le secret médical en permettant à des employeurs ou encore à des chefs d'établissements de connaître la situation vaccinale d'une personne.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de supprimer cet article pour garantir le secret médical.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.