Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 73 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
En mars 2020 au tout début de l'épidémie, la loi disposait que ces mesures relevant de l'état d'urgence devaient initialement cesser le 1er avril 2021. La loi du 15 février 2021 les a maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. L'état d'urgence n'a pas vocation à devenir pérenne : c'est un état d'exception. Cet amendement entend revenir sur la date du 31 décembre 2021 pour mettre un terme au plus vite fin aux dispositions attentatoires aux libertés proposées par ce texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.