Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 418 Rejeté
Mme Martine Wonner NI· Séance publique· déposé le 20 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021sous-amendement à l'amendement n° 277
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« d’un rappel à la loi et en cas de répétition, ».
Exposé sommaire
La sanction prévue doit être pondérée au regard de la privation des libertés que ces mesures impliquent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.