Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 277 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. »
les mots :
« du montant de l’amende prévu pour les infractions de première classe ».
Exposé sommaire
L’alinéa 15 prévoit des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat.
Le présent amendement vise donc à abaisser cette sanction à une amende correspondant à une infraction de première classe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.