Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 127 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du passe sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’application du passe sanitaire est strictement limitée dans le temps et contrôlée par le Parlement. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'application du passe sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
L'application du passe sanitaire doit avoir une fin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.