Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 58 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots :
« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».
Exposé sommaire
Dans ce domaine, il convient de faire preuve de souplesse en permettant un accord entre un particulier employeur et une personne travaillant à ce domicile en tenant compte de toutes les protections sanitaires mais en se basant aussi sur la confiance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.