Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 34 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire
« Il existe autant de nuances et d’identités de genre que de personnes ». Ce sont les propos qui ont été tenus durant la commission. Dès lors, comment prendre le genre comme critère ?
Un patient pourrait être blessé par tel ou tel propos dit par un médecin alors même que le médecin, voire le patient lui-même, peut ne pas savoir très bien à quel genre il appartient. Le corps médical devra-t-il être condamné dans ces conditions ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.