Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° 23 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
« Chapitre III
« Éducation au respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre
« Art...
« Après l’article L. 312‑17‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17-1‑2 . – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe.
« Art...
« À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».
« Art...
« À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , aux discriminations ou aux violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». »
Exposé sommaire
Cet article vise à insérer un chapitre sur l’éducation des enfants, étudiants et enseignants au respect de l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.