Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique · relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Amendement n° 4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« , y compris les disques vidéos numériques, ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Les documents audiovisuels (DVD) relèvent d'une législation particulière puisqu'ils ne doivent être ni donnés ni vendus. C'est ainsi que ces documents DVD, malheureusement, sont détruits.
Si cela est compréhensible quand le disque est rayé, c'est regrettable quand le DVD est dans un bon état de lecture.
Il serait donc souhaitable de leur faire bénéficier du régime de l'article L. 3212‑4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.