Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 424 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Séance publique· déposé le 21 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 379
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à l'alinéa 14 »
les mots :
« aux alinéas 14 et 15 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.