Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 387 Sans sort
Mme Lamia El Aaraje SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.