Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 254 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est inséré le mot : « tous » »
les mots :
« sont insérés les mots : « l’ensemble des » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.