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Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Amendement n° 247 Non soutenu

M. Sacha Houlié LAREM· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· sort le 23 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « un mois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le délai de conservation des enregistrements à un mois au terme de la garde à vue, lorsque la personne concernée en formule la demande. En effet, au regard de l’esprit du texte, la possibilité de demander la conservation de l’enregistrement associée à un délai de plus long est envisagé au bénéfice de la personne gardée à vue. Toutefois, le délai paraît tout de même insuffisant pour qu'il lui puise être effectivement bénéfique le cas échéant.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.