Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 197 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 200 000 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.