Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 191 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à différencier les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l’emprise de substances psychoactives si lesdites substances sont licites ou non.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.