Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 94 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Sept »
le mot :
« Dix ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'harmoniser la peine d'emprisonnement avec celle prononcée dans le cas où la personne aurait attenté à la vie d'autrui ; si les violences conduisent à la mort, la peine doit être proportionnée au résultat de l'acte. L'amende demeure en revanche inchangée, distinguant ainsi les peines pour homicide volontaire de celle des violences conduisant à la mort.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.