Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 88 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a pour objet de permettre aux agents privés de constater des infractions du code de la route et toutes celles concernant la circulation alors que ces compétences appartiennent uniquement à la police municipale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.