Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 86 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel dans la loi sécurité globale et dont les dispositions sont réintroduites ici.
Les caméras embarquées tout comme l'utilisation des drones sont une atteinte disproportionnée et sans garanties suffisantes au droit à la vie privée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.