Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 17 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Sept ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 propose de condamner par cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanction pénale afin de dissuader plus fermement les personnes qui consomment des substances susceptibles de les pousser à commettre des actes pouvant entrainer une incapacité totale ou une infirmité d’une autre personne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.