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Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Amendement n° 6 Adopté

M. Jean-Hugues Ratenon FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 septembre 2021· sort le 7 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte par ce texte de déclarer par décret un état d'urgence sanitaire pouvant se prolonger au-delà d'un mois sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Si nous opposons par principe au confinement de libertés individuelles et collectives de nos concitoyens, le présent texte ouvre la porte à un confinement prolongé des habitants de cet archipel. Plutôt que d'anticiper le recours à l'état d'urgence sanitaire, il serait préférable de planifier des alternatives au confinement, comme nous le proposons depuis des mois. En outre, il s'agit de continuer à "aller vers" nos concitoyens afin que l'ensemble des personnes âgées et à risque désireuse de se faire vacciner puisse l'être effectivement afin de maintenir sous contrôle la situation à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il y a donc mieux à faire pour le gouvernement que de préparer juridiquement la mise sous couvre-feu des libertés individuelles et collectives des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.