Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1108 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement prévue par le présent projet de loi en cas de violation répétée de l'obligation de contrôle du respect de l’obligation vaccinale.
Il parait en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour l'employeur qui n'aurait pas été en mesure de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.