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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° 706 Rejeté

Mme Nathalie Serre LR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi ».

Exposé sommaire

Cet alinéa propose de restreindre les sorties des personnes dépistées positives à une plage horaire comprise entre 10 heures et midi. Cette plage horaire n'a aucun sens. Les personnes affectées par le Covid souffrent souvent d'une fatigue importante et doivent pouvoir réaliser leur sortie quotidienne quand elles sont en capacité physique de le faire. On ne peut restreindre ainsi les libertés des personnes malades.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.