Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 293 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent »
les mots :
« Lorsque les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent à une personne qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.